Mentions legales

Editeur du site

Le site accessible a l'adresse https://avelineip.com est edite par le Cabinet Aveline IP, cabinet d'avocats en propriete intellectuelle situe 42 avenue Hoche, 75008 Paris.

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Directeur de la publication

Le directeur de la publication est le representant legal du Cabinet Aveline IP.

Profession reglementee

Le Cabinet Aveline IP exerce la profession d'avocat et releve du Barreau de Paris. L'activite est soumise aux regles professionnelles applicables aux avocats, notamment les principes essentiels de la profession: independance, secret professionnel, confidentialite, competence, diligence et probite.

Honoraires

Les honoraires sont fixes selon la nature du dossier, son urgence, sa complexite, les diligences previsibles et les enjeux du litige. Une convention d'honoraires est etablie lorsque la reglementation applicable le prevoit.

Mediation de la consommation

Conformement aux regles applicables aux relations avec les consommateurs, tout client consommateur peut recourir au mediateur de la consommation de la profession d'avocat: Mediateur de la consommation de la profession d'avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Hebergement

Le site est heberge par AMEN, prestataire d'hebergement et de services internet. Les informations techniques relatives a l'hebergement peuvent etre consultees aupres d'AMEN et de l'editeur du site.

Propriete intellectuelle

La structure du site, les textes, la charte graphique, les elements visuels et les contenus publies sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction, representation, adaptation ou exploitation non autorisee est interdite.

Responsabilite

Les informations diffusees sur le site ont une vocation generale et ne constituent pas une consultation juridique. Une analyse adaptee suppose l'examen des pieces et du contexte propre a chaque dossier.